Adhérer

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de La Cuisine du Web, association déclarée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 793 194 135, dont le siège social est situé 59, Rue de l’Abondance 69003 LYON (ci-après le « Prestataire »), sont applicables à toute vente de services (ci-après les « Services ») réalisée par le Prestataire avec un Client professionnel (ci-après le « Client professionnel ») ou Client consommateur (ci-après le « Client consommateur»), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites internet du Prestataire, ainsi que sur les devis et factures du Prestataire. Ces CGV prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne des sites susmentionnés ou en signant la Proposition commerciale qui lui a été transmise. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Aucune condition particulière, notamment conditions d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Dans ce contexte, le Client déclare avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à ses engagements aux termes dudit Contrat, les avoir parfaitement compris et acceptés.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après.
Adhérent : Client ayant adhéré à l’Association « La Cuisine du Web »
Client : Entité juridique ayant conclu le Contrat avec le Prestataire afin de bénéficier des Services, qu’il soit Client consommateur ou Client professionnel.
Commande : toute commande de services passée par le Client sur l’un des Sites internet du Prestataire ou par courrier électronique.
Contrat : Rassemble (i) la Proposition Commerciale (devis) acceptée par le Client et/ou la Commande, les conditions générales du présent Contrat, (ii) les dispositions particulières et le cas échéant la Proposition Commerciale des commandes complémentaires acceptées par le Client.
Parties : désigne le Prestataire et/ou le Client.

Partenaire : Client ayant souscrit un partenariat avec le Prestataire.
Prestataire/L’Association « La Cuisine du Web » : Entité juridique fournissant les Services au profit
du Client, identifiée à l’article 1 er ci-dessus, dont les coordonnées sont les suivantes :
59 Rue de l’Abondance 69003 Lyon
Mail : contact@lacuisineduweb.com
Téléphone : 04.72.70.57.87


Prestataire de paiement agréé : désigne le support par lequel les paiements en ligne sont effectués comme Stripe ou Paypal.
Proposition Commerciale : Offre du Prestataire au Client faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification pour chaque Service demandés.
Services : désigne toutes les prestations que proposent L’Association La Cuisine Du Web dans le cadre de son activité associative et événementielle décrites ci-après.

Sites internet : désignent les sites internet du Prestataire :
● https://www.lacuisineduweb.com/
● https://www.blendwebmix.com/
● https://banquet.lacuisineduweb.com/
● https://emploi.lacuisineduweb.com/


Sponsor : Client ayant souscrit au service de sponsoring des événements organisés par le Prestataire.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS DU CLIENT

Le présent article ne s’applique qu’au Client consommateur et au Client professionnel ayant conclu un Contrat hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5).
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
En sus de ces informations, le Prestataire fournit au Client consommateur, après la conclusion du Contrat, et avant le début de l’exécution du Service, sur support durable, et dans un délai raisonnable, la confirmation du Contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sauf si elles lui ont déjà été fournies sur un support durable, avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services suivants.
● Adhésion à l’Association « La Cuisine Du Web »
● Partenariat avec l’Association « La Cuisine Du Web »

Services hors adhésion et/ou partenariat :
● Sponsoring d’événements organisés par le Prestataire
● Achat d’annonces sur le Jobboard
● Achat de billetterie sur les événements du Prestataire
● Achat d’accompagnement de projets événementiels
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les Sites internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 – Commandes via les Site internet
Seuls, les adhésions, les achats d’annonces Jobboard et les billetteries peuvent être commandés et payés via les Sites internet.
Pour commander un Service via les Sites internet, le Client se connecte sur le Site internet correspondant à l’offre de Service souhaitée, sélectionne le Service de son choix et formalise sa Commande en suivant la procédure de passation de Commande prévue à cet effet.
Le Client devra fournir l’ensemble des informations relatives aux Services choisis. Ces informations font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
La confirmation de la Commande est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande par un « double clic ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.

5.2 – Commande par courrier électronique
Le Client a la possibilité de commander un Service par mail à contact@lacuisineduweb.com . Le Client devra fournir l’ensemble des informations relatives aux Services choisis.
Pour les accompagnements à l’organisation d’événements, le Client doit préciser auprès du Prestataire : la date, la nature et l’objet exact de la manifestation, son titre, les estimations du nombre de participants, les horaires et s’y tenir (hors cas de force majeure).
Le Prestataire adressera au Client, par mail, sa Proposition commerciale, accompagnée des présentes CGV.
La Proposition commerciale est valable pendant trente (30) jours calendaires, à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses Services. Le Client ne peut en aucun cas céder le bénéfice de la Proposition commerciale sans l’accord écrit du Prestataire.
Le Client devra retourner au Prestataire la Proposition commerciale, dûment signée, valant contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Au-delà de 48 heures, tout signalement d’erreur relatif au paiement d’une Commande est considéré nul.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant notamment le paiement d’une commande antérieure ou lorsque l’exécution des Services demandés, en raison de leur nature, peuvent présenter des risques pour la sécurité des personnes. Dans ces conditions, aucune renonciation à conclure de la part du Prestataire n’est constitutive d’une faute et ne peut générer au profit du Client un droit à indemnité.

ARTICLE 6 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Proposition commerciale du Prestataire ou sur les Sites internet du Prestataire, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, sous réserve de conditions, qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la Commande passée sur le Site internet, lors de la signature de la Proposition commerciale en cas de Commande passée par courrier électronique, et sur simple demande au mail suivant :
compta@lacuisineduweb.com .

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

1° Les moyens de paiement :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● Paiement par carte bancaire,
● Ou paiement par chèque,
● Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la Commande)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les Sites
susmentionnés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client
si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

2° Les délais de paiement :
Le paiement du prix diffère en fonction des Services demandées par le Client :
➔ Adhésion : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande ou dans un délai de 7 jours calendaires à partir de la réception de la facture.
➔ Jobboard : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande ou de la réception de la facture.
➔ Billetterie : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande ou dans un délai de 7 à 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture.
➔ Sponsoring : le prix est payable à hauteur de 60% lors de la passation de la Commande par le Client, et le solde (à hauteur de 40%) est dû un mois avant l’exécution de l’événement.
➔ Partenariat : le prix est payable par le Client, en totalité dans un délai de 15 jours commençant à courir, à partir de la réception de la facture.
➔ Accompagnement à l’organisation d’événements : le prix est payable à hauteur de 60% lors de la réception de la facture et le solde dans les 15 jours suivants l’exécution de l’événement.
Aucun escompte n’est accepté pour un paiement anticipé ou comptant.

3° Retard de paiement :
Le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :
(i) d’indemnités de retard. Ces indemnités sont égales au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points appliqués sur le montant total TTC de la somme restant due après 1 mois de retard.
Passé ce délai, les indemnités sont égales au taux de l’intérêt légal majoré de 15 points du montant total TTC de la somme restant due.
Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.
(ii) de la faculté de suspendre les Commandes en cours ;
(iii) de la faculté d’annuler toute Commande en cours et/ou de résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse après trente (30) jours ;
(iv) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu, sauf si le Prestataire opte pour la résiliation des commandes correspondantes.
(v) pour les Clients professionnels uniquement, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis :
Catégorie Adhésion et Partenariat : durant 1 année de date à date, à compter du jour du paiement intégral du montant des Services. La livraison de ces Services s’effectue à l’adresse des locaux susmentionnés du Prestataire.
Catégorie Jobboard : le Service est fourni pour la durée choisie par le Client, lors de la passation de sa Commande, pour une durée de 3 mois au maximum. La livraison s’effectue sur le Site consacré au Jobboard.
Catégorie Billetterie : le jour de l’événement concerné par le paiement intégral du billet commandé.
La livraison du billet s’effectue via l’application de billetterie utilisée.
Catégorie Événement : durant la période pendant laquelle l’événement a lieu. La livraison s’effectue le jour et sur le lieu où se déroule l’événement pour lequel le Client souhaite participer.
Catégorie Sponsoring : durant la période pendant laquelle l’événement sponsorisé a lieu, à la date et au lieu auxquels se déroule l’événement.
Et ce, à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Si, à l’expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci s’applique, le Client annule sa participation à un événement, le Prestataire conservera les sommes versées, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation.
Pour toute réclamation relative aux Services, l’Adhérent et le Partenaire pourront contacter le Prestataire par mail à l’adresse contact@lacuisineduweb.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire indiquée à l’article 1 er des présentes CGV , avec tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire.
Pour tous les Services hors adhésion et partenariat, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et/ou qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
À l’égard du Client consommateur, si les Services n’ont pas été fournis à la date ou dans le délai indiqué par le Prestataire, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat à défaut d’indication, pour toute autre cause que la force majeure ou résurgence d’une épidémie de Covid-19, la vente pourra être résolue à la demande du Client consommateur, dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Le Prestataire remboursera le Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée, à l’exclusion de toute indemnisation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Prestataire ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage indirect, prévisible ou imprévisible. A cet égard, les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de productivité, le préjudice d’image ou de réputation, la perte ou détérioration de données, ainsi que tout dommage
subi par un tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au le montant de la facture d’achat des Services concernés.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – A l’égard du Client consommateur
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa Commande.
Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, à l’adresse de son siège social telle que figurant à l’article 1 er des présentes ou par mail à l’adresse contact@lacuisineduweb.com, un courrier dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté avant la fin du délai de quatorze (14) jours, en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Il appartient au Client consommateur de se ménager la preuve de ce retour.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client consommateur la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation. Le Prestataire procède
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour que le Prestataire utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.
Si le Client consommateur souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 , le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation pour un Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
ce montant est proportionné au prix total Service convenu dans le Contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de Services devant être fournis à une date ou une période déterminée (achat de billet).
Le Client renonce par ailleurs expressément à son droit de rétractation en cas de de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès.

10.2 – A l’égard du Client Professionnel
Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

  • le Contrat a été conclu hors établissement ;
  • l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5).
    En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation en
    adressant au Prestataire, à l’adresse de son siège social telle que figurant à l’article 1 er des présentes ou par mail à l’adresse contact@lacuisineduweb.com, un courrier dénué d’ambiguïté
    exprimant sa volonté avant la fin du délai de quatorze (14) jours, en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Il appartient au Client professionnel de se ménager la preuve de ce retour.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client professionnel la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation. Le Prestataire procède
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client professionnel pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client professionnel pour que le Prestataire utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le Client professionnel.
Si le Client professionnel souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 , le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client professionnel qui a exercé son droit de rétractation pour un Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
ce montant est proportionné au prix total Service convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le Client professionnel renonce expressément à son droit de rétractation en cas de de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE – COVID-19

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ou en cas de résurgence d’une épidémie de Covid-19 rendant impossible l’exécution du Contrat pendant la durée de l’empêchement.
Le Prestataire s’efforcera néanmoins de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté.
En particulier, dans le cas où un événement organisé par le Prestataire ne pourrait avoir lieu dans les conditions initialement prévues, soit en raison de la survenance d’un cas de force majeure, d’une résurgence d’une épidémie de Covid-19, ou d’un cas indépendant de la volonté du
Prestataire provenant notamment du lieu de l’événement (fermeture administrative ou judiciaire, risques de troubles à l’ordre public ou à la sécurité des participants), ce dernier, après en avoir informé le Client, lui proposera une solution alternative consistant :

  • Soit en un report de l’événement à une date ultérieure ;
  • Soit en l’organisation de l’événement à distance en « full digital » ;

selon des modalités à convenir d’un commun accord entre les Parties, sans que cela n’ouvre droit,au profit du Client à indemnité.

Le Client professionnel ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation/délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées et utilisées aux fins suivantes :

  • honorer les Commandes, communiquer avec le Client au sujet des Commandes, facturer et encaisser les paiements ;
  • réaliser des statistiques commerciales, emailings, envoi d’offres commerciales et newsletters dans la mesure où le Client a accepté de recevoir lesdites offres et newsletters ;
  • répondre à des obligations légales, notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les différentes Sites utilisés par l’Association La Cuisine Du Web sont les suivantes :
Pour le Client :

  • Nom de l’entité juridique ou du particulier, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique.

Pour les entreprises/écoles/association uniquement, nous collectons également : les noms, prénoms, fonction et numéros des différents contacts qui peuvent être amenés à collaborer, le site web, les comptes de réseaux sociaux, le numéro de TVA intracommunautaire, l’effectif de la structure, l’objet de son activité.
Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel


L’accès aux données à caractère personnel est limité :

  • aux équipes habilitées du Prestataire dans le cadre de l’exécution de leur mission ;
  • aux sous-traitants autorisés du Prestataire (tels que la SAS Yurplan, 65 Rue du Bourbonnais
    69009 LYON – RCS LYON 535255020, prestataire chargé du référencement, de l’édition et de la commercialisation des billets événementiels), dans le cadre de l’exécution de leur mission ;
  • à des tiers autorisés par la loi, tels que les autorités judiciaires ou administratives.

12.3 Responsable de traitement

Vous pouvez contacter cette personne auprès de l’adresse mail suivante :
contact@lacuisineduweb.com .

12.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel des Clients que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles avec le Client, et les archivera pendant un délai de cinq (5) couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Prestataire s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable.

12.7 Mise en oeuvre des droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant le Règlement européen sur la protection des données personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les Clients de La Cuisine Du Web disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail
à l’adresse indiquée dans l’article 12.3 “Responsable de traitement”.
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans
l’article 12.3 “Responsable de traitement”.
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 “Responsable de traitement”.
● Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 “Responsable de traitement”
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 “Responsable de traitement”
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs aux noms et aux contenus du Prestataire et de ses Partenaires (notamment marques, signes distinctifs, sites internet) demeurent à la propriété exclusive du Prestataire et de
ses Partenaires.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits du Prestataire et de ses Partenaires et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public ou de reproduire tout ou partie des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et de ses Partenaires, sans avoir obtenu leur autorisation préalable expresse.

13.1 – Utilisation par l’Adhérent
Par dérogation aux dispositions susvisées, le Prestataire autorise l’Adhérent à reproduire les marques et autres signes distinctifs lui appartenant pour manifester son adhésion à l’Association « La Cuisine du Web », pendant toute la durée du Contrat.
13.2 – Utilisation par le Partenaire-Adhérent
Lorsque le Partenaire est également Adhérent de l’Association « La Cuisine du Web », le Prestataire l’autorise à reproduire les marques et autres signes distinctifs lui appartenant afin (i) de promouvoir le projet à l’origine du partenariat et (ii) manifester son adhésion à l’Association,
pendant toute la durée du Contrat.
13.3 – Utilisation par le Partenaire non Adhérent
Le Prestataire autorise le Partenaire à reproduire les marques et autres signes distinctifs lui appartenant dans le cadre exclusif de toute activité relative à la promotion du projet à l’origine du partenariat.

ARTICLE 14 – REFERENCES

Les Adhérents, Partenaires et Sponsors du Prestataire autorisent expressément ce dernier à utiliser leurs nom et logos à des fins de communication interne et externe.
Cette autorisation est concédée au profit du Prestataire pour la durée du Contrat.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites, ainsi que tous litiges relatifs à la relation commerciale entre les Parties et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis :
A l’égard du Client professionnel : aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
A l’égard du Client consommateur : aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Le Prestataire et le Client consommateur s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre eux dans l’application des présentes CGV.
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la SAS Médiation Solution.

L’Association La Cuisine Du Web est enregistrée sous le numéro d’adhésion suivant :
CS0001257/2006 .
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
➔ Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél : 04.82.53.93.06
➔ Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso. fr
➔ Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur” sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
● Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
● Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
● Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
● Copie de la réclamation préalable,
● Tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l’attention de l’Association « La Cuisine du Web », 59, Rue de l’Abondance 69003 LYON
Email : contact@lacuisineduweb.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des services ci-dessous : Commandée le ()/exécutée le () : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.